Article 1. Présentation / Terminologie


1.1. La société PIL’POELE a une activité de vente de prestations et de services

1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société est dénommée PIL’POELE  et le client « l’acheteur ».
1.3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par PIL’POELE. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.


Article 2. Domaine d’application


2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par PIL’POELE. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de PIL’POELE.
2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3 PIL’POELE pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. PIL’POELE s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par PIL’POELE sur demande du client.


Article 3. Formation du contrat


3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque PIL’POELE  établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par PIL’POELE qu’après validation des conditions générales de ventes par l’acheteur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3.2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour PIL’POELE et payer la prestation pour l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné le devis et/ou le bon de commande émis par PIL’POELE.
3.3 PIL’POELE pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où
– l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– lorsque l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par PIL’POELE ou les formations dispensées par PIL’POELE nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
– lorsque PIL’POELE constatera tout acte de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par PIL’POELE (mauvaise utilisation du matériel).
3.4 PIL’POELE se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, PIL’POELE se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

Article 4. Réserve de propriété


4.1 PIL’POELE conserve la propriété des produits vendus ou de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier PIL’POELE du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Article 5. Propriété industrielle,

intellectuelle, et artistique
5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, PIL’POELE et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par PIL’POELE, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.


Article 6. Prix – Délais – Pénalités


6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises  (TTC) et exprimé en dirhams portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
6.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour PIL’POELE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
6.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de PIL’POELE de réaliser la prestation.
6.6. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 100 dhs .
6.7. Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.
6.8. Toute prestation doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le technicien en cas d’accord.
6.9. Tous les devis sont facturés en frais de déplacement et ceux-ci seront déduits lors de la facturation.
6.10 Tout déplacement effectué chez un client à sa demande hors déplacement nécessaire et prévu  sera facturé en frais de déplacement 1000 dhs HT, intervention effectuée ou non.


Article 7. Livraison – Réalisation de la prestation


7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de PIL’POELE ou ses entrepôts.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de PIL’POELE, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.
7.2. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.
7.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous les éléments qu’il s’était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et sauf accords spéciaux, PIL’POELE encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation par l’acheteur du devis proposé et certifié PIL’POELE, celle de l’acceptation expresse du bon de commande par PIL’POELE, ou celle où sont parvenus à PIL’POELE tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de l’encaissement par PIL’POELE de l’acompte demandé PIL’POELE pour la réalisation de la prestation.
7.4 Pour toute vente ou travaux, un acompte entre 30%  et 50 % du montant total sera demandé au client, en fonction de ce qu’il a été convenu.


Article 8. Confidentialité


8.1. PIL’POELE et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que PIL’POELE puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à PIL’POELE un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.


Article 9. Responsabilité – Obligation de conseil


9.1. En tant que prestataires de service , PIL’POELE reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à PIL’POELE nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par PIL’POELE et exprimés par lettre recommandée.
9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par PIL’POELE, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par PIL’POELE lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.


Article 10. Garantie


10.1. PIL’POELE s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception selon les clauses de garantie du fabricant . Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, PIL’POELE fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de PIL’POELE.
10.2. L’obligation de garantie reposant sur PIL’POELE est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, ou si l’acheteur effectue des modifications sans autorisation sur la prestation effectuée par PIL’POELE. La garantie se verra aussi exclue  si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien .

10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser PIL’POELE sans retard et par écritvia lettre recommandée avec accusé de reception, des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3.
10.6. De convention expresse, la responsabilité de PIL’POELE est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
10.7 Toute réclamation devra être faite avec le numéro de la facture.


Article 11. Clause résolutoire


11.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de PIL’POELE ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, PIL’POELE sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.


Article 12. Droit applicable – Attribution de compétence


12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit marocain.
12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Casablanca.

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